Une nature incomparable

Montcalm abrite des milieux naturels prestigieux dont la réputée réserve écologique Jack Rabbit

Finances

BUDGET

Paiements des taxes en ligne
Cliquer sur le logo de votre institution financière préférée.

    

 

 

 

Droits de mutation immobilière (taxe de Bienvenue)

Saviez-vous que…

L’expression « taxe de bienvenue » est née du fait que c’est le ministre Jean Bienvenue qui, en 1976, en avait recommandé l’instauration. En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après l’évaluation municipale ou encore d’après le montant de la transaction, selon les taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ ou, s’il est plus élevé, du montant de la transaction immobilière;
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans dépasser 250 000 $;
  • 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 250 000 $.

La base d’imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Droit supplétif

Le droit supplétif est une forme de compensation des droits de mutation facturés aux acquéreurs dont la transaction est exonérée. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – L.R.Q., c. D-15.1), modifiée le 20 décembre 1999, fixe le montant des droits supplétifs en fonction des valeurs transférées :

Valeur de la propriété Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $ Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ Droit supplétif équivalent
au droit de mutation (0,5 %)
Immeuble de 40 000 $ et plus 200 $

Appels d’offres

Les avis d’appels d’offres publics de 100 000 $ et plus provenant de municipalité de Montcalm sont tous publiés dans le site Internet du Système électronique d’appels d’offres (SÉAO).