Gestion contractuelle

RAPPORT ANNUEL GESTION CONTRACTUELLE 2022

Liste des contrats de plus de 25 000 $ du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Fournisseur	Description	Montant	Montant total du contrat incluant les options
Gilbert Miller et Fils Ltée	Travaux d’infrastructure sur réseau routier	265 428 $	265 428 $
Uniroc Construction Inc	Travaux de pavage pour le stationnement de l’Hôtel de ville	40 872 $	40 872 $
Ministre des Finances	Quote-part SQ	124 707 $	124 707 $
MRC des Laurentides	Quote-part	150 689 $	150 689 $
Régie Incendie Nord Ouest Laurentides	Quote-part	46 206 $	46 206 $
Régie Incendie Nord Ouest Laurentides	Achat équipement incendie et véhicules	212 902 $	212 902$
Régie des Matières Résiduelles De L’Ouest	Quote-part	85 043 $	85 043 $
Ville de Mont-Tremblant	Quote-part incendie	103 345 $	103 345 $

Liste des contrats de plus de 2 000 $ lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $ du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Fournisseur	Description	Montant
S/O	S/O	S/O

Contrats dont la dépense est supérieure à 25 000 $ et inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public

La municipalité peut prévoir les règles de passation des contrats qui comportent une dépense supérieure à 25 000 $ et inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public dans un règlement sur la gestion contractuelle (RGC) précisant pour quelles catégories de contrats ces règles s’appliqueront.

La municipalité n’a pas adopté de mesures de passation dans son RGC et ne doit accorder les contrats qu’après avoir procédé à un appel d’offres par voie d’invitation écrite auprès d’au moins deux fournisseurs si la dépense est de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public. Dans ce cas, le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à 8 jours.

Durant l’année 2022, la municipalité a octroyé 3 contrats dans cette catégorie :

Uniroc Construction Inc 40 872.51 $
Régie incendie Nord Ouest Laurentides 46 206.00 $
Régie des Matières Résiduelles de L’Ouest 78 896.00 $

La municipalité a procédé à 1 appel d’offres pour Uniroc Construction. Les deux autres contrats n’étant pas soumis à cette obligation puisqu’il s’agit de paiement de quote-part pour des régies intermunicipales.

Contrats dont la dépense est supérieure au seuil obligeant l’appel d’offres

La municipalité doit passer par une demande de soumissions publiques afin d’octroyer un contrat dont la dépense est supérieure au seuil obligeant l’appel d’offres public (105 700 $ en 2022). La municipalité doit alors respecter des délais minimaux de réception des soumissions de 15 jours ou de 30 jours et ouvrir les demandes de soumissions à certains territoires, selon ce qui est prévu dans le règlement ministériel fixant les valeurs de seuils et les délais minimaux de réception des soumissions.

Il existe quelques exceptions à la procédure d’appel d’offres public, notamment pour les contrats de services professionnels à exercice exclusif. En effet, les organismes municipaux peuvent accorder des contrats :

de gré à gré pour les professions suivantes : médecin, dentiste, pharmacien et infirmier;
sur invitation écrite auprès d’au moins trois fournisseurs pour les professions suivantes : avocat et notaire.

Durant l’année 2022, la municipalité a octroyé 4 (quatre) contrats dans cette catégorie, soit :

Travaux d’infrastructure sur un réseau routier pour un montant de 265 428$
Quote-part SQ (Ministre des finances) pour un montant de 124 707 $
Quote-part MRC pour un montant de 150 689 $
Achat des équipements et véhicules de la Régie Incendie Nord Ouest Laurentides pour un montant de 212 902 $

Le processus d’appel d’offres public ainsi que l’octroi de contrat s’est déroulé selon les règles applicables en vigueur. La municipalité a procédé à un appel d’offres public puisque les trois derniers contrats énumérés dans la liste précédente sont exclus du processus d’appel d’offres.

RAPPORT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE – 2021

Règlement N° 334-2020 sur la gestion contractuelle tel qu’amendé par le règlement N° 334-1-2021

Procédure portant sur la réception de plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

Document d’information sur la gestion contractuelle